Faux, usage de faux et escroquerie ? A qui faire appel ?

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Le faux et l’usage de faux consistent en le fait d’altérer la vérité en connaissance de cause par le biais d’un document valant titre et donc susceptible de produire des effets juridiques. En d’autres termes, la personne crée et/ou utilise un faux document afin d’obtenir un droit ou prouver certains faits ayant des conséquences juridiques.

L’escroquerie consiste en la remise ou la délivrance de fonds ou de biens à la suite de manœuvres frauduleuses effectuées avec l’intention de s’approprier la chose d’autrui.

Il s’agit de délits régis par le droit pénal.

Que faire si vous êtes concerné par le sujet ? Nous vous expliquons tout !

 

Faux et usage de faux en droit pénal belge

 

Selon le droit pénal belge, l’article 196 punit d’une réclusion de 5 à 10 ans toute personne qui aura commis un faux en écritures privées soit par de :

  • Fausses signatures ;
  • Contrefaçon, altération d’écritures ou de signatures ;
  • Fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges par leur insertion après coup dans les actes ;
  • Addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater ;

Dans l’univers bancaire par exemple, les faux les plus fréquents par les demandeurs de crédit sont les fiches de salaire et les contrats de travail.

 

L’escroquerie en droit pénal belge

 

L’escroquerie est, quant à elle, punie par l’article 496 du code pénal d’une peine d’un mois à cinq ans d’emprisonnement.

L’escroquerie se constate notamment dans les cas suivants :

  • L’usage de faux noms ;
  • L’usage de fausses qualités ;
  • La tromperie quant à l’origine de fonds ou bien quant à la volonté de conclure réellement un acte ;
  • Publicités mensongères ;

 

 

Faites appel à un avocat en droit pénal  à Bruxelles !

 

Si vous êtes concerné par le faux, l’usage de faux ou l’escroquerie, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.

Attention ! Le choix d’un avocat ne s’improvise pas. Pour être sûr de faire appel à un spécialiste en droit pénal à Bruxelles, il existe certains critères à prendre en compte. Il est souvent plus pratique de choisir un professionnel proche de votre domicile, ce qui permet aussi de ne pas engendrer des frais supplémentaires.

La réputation d’un avocat Pénal est un critère déterminant. Pour cela, il est conseillé de vérifier qu’il dispose de toutes les compétences nécessaires pour traiter votre affaire, sans oublier de prendre en compte ses honoraires.