Droit pénal
Tribunal de police et Tribunal correctionnel
Que vous soyez inculpé, prévenu ou bien simple victime, votre avocat vous assiste à Bruxelles et dans le Brabant wallon, si vous devez faire face à une infraction pénale (intervention dans la cadre de l’aide juridique – pro deo comprise) devant le Tribunal de police et devant le Tribunal correctionnel.
Si des faits de nature pénale vous sont reprochés, votre avocat se chargera de procéder à l’examen de votre dossier et à votre défense devant les juridictions afin de contester ceux-ci tant en fait qu’en droit.
Si vous êtes victime de faits de nature pénale (coups et blessures, vol, accident.), votre avocat se charge de se constituer partie civile devant le juge pénal afin de réclamer la réparation de votre dommage.
Tribunal de police :
Le Tribunal de police est la juridiction compétente en matière d’infractions pénalesqualifiées de contraventions (art. 137 al.1ier du code d’instruction criminelle). Il s’agit des infractions sanctionnées d’une peine de prison de 7 jours maximum et / ou d’une amende de 25 EUR.
Le Tribunal de police est par ailleurs exclusivement compétent en matière de roulage, en ce compris les cas d’homicide, de coups et blessures résultant d’un accident de la circulation (art.138, 6° et 6bis du code d’instruction criminelle).
Si vous devez faire face à un accident de voiture, à un retrait de permis de conduire assorti d’une amende pour excès de vitesse, votre avocat se charge de vous représenter devant le Tribunal de police.
Tribunal correctionnel :
Le Tribunal correctionnel est la juridiction naturellement compétente en matière de délits. Les délits ainsi visés par le code pénal sont de diverses natures (faux en écritures, coups et blessures, diffamation, vol avec ou sans violence, abus de confiance, escroquerie, fraude informatique…). Les délits sont punissable d’une peine de prison de 8 jours à 5 ans (art. 25 du code pénal) ainsi que d’une amende de 26 EUR au moins (art. 38 du code pénal) En cas de commission d’un délit, votre avocat vous assiste à toutes les étapes de la procédure pénale.
Votre avocat se tient ainsi informé du développement de votre dossier en sollicitant l’accès à votre dossier répressif au juge d’instruction. Celui-ci est par ailleurs à vos côtés devant la chambre du conseil afin de vous défendre, que l’on soit ou non dans l’hypothèse d’une détention préventive afin d’éviter le renvoi en correctionnelle.
Enfin il vous représente devant le Tribunal correctionnel afin de contester l’infractionreprochée en sollicitant notamment l’acquittement, une suspension du prononcé de la condamnation ou bien un sursis à l’exécution de la peine.
Si vous êtes victime d’un délit, votre avocat vous assiste afin de vous permettre de vous constituer partie civile devant le juge d’instruction ou bien devant le Tribunal correctionnel dans le but de vous aider à réclamer réparation de votre préjudice. Le Tribunal de police est par ailleurs exclusivement compétent en matière de roulage, en ce compris les cas d’homicide, de coups et blessures résultant d’un accident de la circulation (art.138, 6° et 6bis du code d’instruction criminelle).
Si vous devez faire face à un accident de voiture, à un retrait de permis de conduire assorti d’une amende pour excès de vitesse, votre avocat se charge de vous représenter devant le Tribunal de police.