Honoraires

Au début de sa mission, l’avocat informe le client de manière claire au sujet du mode de calcul de ses honoraires et des frais éventuels. Si des débours sont susceptibles d’être dus en plus des honoraires et frais (honoraires d’huissiers, honoraires d’experts ou de traducteurs, droits de greffe, etc.), l’avocat en informe le client.

Tous les montants mentionnés ci-dessus (taux horaires, honoraires de résultat) s’entendent HTVA. En effet, il importe de souligner que depuis le 1ier janvier 2014, toutes les prestations d’avocats sont soumises à la TVA, au taux en vigueur, soit actuellement 21%

Modalités de facturation

Sauf accord contraire, au début de sa mission et en cours de celle-ci, l’avocat sollicitera du client le paiement de provisions à valoir sur les honoraires, frais et débours, en justifiant celles-ci par les prestations accomplies.

 

Cette provision oscille normalement entre 500 EUR (soit 605 EUR TVAC) et 1000 EUR (soit 1210 EUR TVAC),

 

La provision peut faire l’objet d’une fixation à un montant supérieur à 1000 EUR en cas de circonstances exceptionnelles à discuter au préalable avec le client.

Il est recouru, pour la détermination des honoraires, à un taux horaire de 120 EUR / h

 

La hauteur du taux horaire ordinaire est adaptée automatiquement une fois l’an aux variations de l’indice des prix à la consommation.

 

Le taux horaire peut varier en fonction des particularités du dossier confié telles : son degré d’urgence, la complexité de la question soumise, l’importance de la cause, la nature des devoirs à accomplir, les chances de récupération des montants demandés ou encore l’argumentation et la qualité du dossier de la partie adverse.

 

Toutefois, lorsque les taux doivent être adaptés en fonction de ces critères, à l’exception de l’indexation, qui est automatique, ils le sont au début l’intervention après concertation avec le client et ne varient plus par la suite, sauf d’un commun accord.

 

 

 

La durée de chaque prestation fait ainsi l’objet d’un encodage informatique à l’instant de son accomplissement, tandis que le relevé des prestations de chaque dossier est disponible à tout moment et à première demande du client.

 

Sauf modalités particulières convenues avec le client, l’avocat sollicitera des honoraires en fonction de l’état d’avancement du dossier pour les prestations accomplies ainsi que le remboursement des frais encourus et débours exposés.  Du montant dû, sont déduites les provisions antérieures.  L’état d’honoraires, frais et débours peut comporter un complément de provision pour les prestations et frais ultérieurs.

L’avocat établit à la fin de la mission le relevé des honoraires, frais et débours qui ont été portés en compte dans le dossier et y joint un relevé, au minimum synthétique, des principaux devoirs accomplis et des frais encourus.

Outre le travail intellectuel et les prestations de services proprement dites, l’avocat  doit supporter un ensemble de frais de fonctionnement dont je  vous demanderai le paiement.

 

Ces frais, sous réserve de leur adaptation périodique à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, sont comptabilisés de la manière suivante :

– ouverture, clôture et archivage du dossier – forfait

– Frais de secrétariat – forfait

– courriels – forfait

– photocopie, par unité

– téléphone, par appel

– déplacement hors de Bruxelles, par km

45,00 €

10,00€

5,00 €

0,02 €

0,50 €

0,30 €